Décret du 12 juillet 2001 modifiant le décret du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 19 à 22 ; Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ; Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques, modifié par les décrets no 92-446 du 15 mai 1992 et n° 96-776 du 2 ...