L'abrogation du délit d'offense envers chef d'État étranger en question

Question – M. Michel Fromet attire l'attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l'article 36 de la loi relative à la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Cet article définit comme un délit « l'offense commise publiquement envers les chefs d'État étrangers, les chefs de gouvernements étrangers et les ministres des affaires étrangères d'un gouvernement étranger » et la « punit d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300000 francs ou de l'une de ces ...