Droit à l'image des communes

Question – M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie de lui préciser si une commune peut revendiquer des droits lors de l'utilisation, à but lucratif ou non, par des tiers, d'éléments liés à son image. Ainsi, souvent, des édifices communaux (églises, monuments historiques) font l'objet de photographies destinées à la réalisation de cartes postales. Dans d'autres cas, moins fréquents, le blason de la commune est reproduit dans un but ...