Immunité du compte rendu judiciaire et absence de mise en jeu de la responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil

Les abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 ou par l'article 9-1 du code civil ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil.Dès lors que le journaliste relate objectivement les débats devant la cour d'assises, sans appréciation personnelle ni volonté de nuire ou légèreté blâmable, le bénéfice de l'immunité du compte rendu fidèle et de bonne foi du débat judiciaire, posé à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, doit ...