Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Iris Galland

Stagiaire
Romy BOESCH

Responsable juridique PI

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La liberté d'expression doit-elle primer sur le droit des marques ? -

Marque
/ Jurisprudence


01/09/2001


La liberté d'expression doit-elle primer sur le droit des marques ?



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Toute liberté a pour corollaire la responsabilité. Être responsable dans l'usage d'une liberté, fut-ce dans l'usage de la liberté d'expression, c'est exercer cette liberté dans le cadre légal et ne mettre en œuvre que les moyens strictement nécessaires à la satisfaction des buts légitimes poursuivis, sauf à faire dégénérer cet usage en abus. Est légitime l'utilisation, comme nom de domaine, d'une dénomination protégée par le droit des marques, dès lors que cette utilisation ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 mai 2001, Sté Gervais Danone c/ Réseau Voltaire
 
1er septembre 2001 - Légipresse N°184
192 mots