Acte interruptif de la prescription

Dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite au sens de l'article 65 de ladite loi, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée, même si cet acte n'est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même. Le placement de l'assignation est un acte de procédure qui manifeste à la partie intimée l'intention de poursuivre l'action ...