Sur le même sujet

Condamnation de journalistes pour recel de violation de secret de l'instruction / Cours et tribunaux

CONDAMNATION DE JOURNALISTES POUR RECEL DE VIOLATION DE SECRET DE L'INSTRUCTION

1/10/2001

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Herbert Marcel NKOLO EVENG

Service du contententieux au ...
Céline NGUYEN-CHRÉTIEN

Assistante maternelle

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Condamnation de journalistes pour recel de violation de secret -

Secret de l'instruction
/ Jurisprudence


01/09/2001


Condamnation de journalistes pour recel de violation de secret



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Est justifiée, au regard de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la condamnation, prononcée à l'encontre de journalistes, pour avoir divulgué le contenu confidentiel de pièces issues d'une instruction en cours, la confidentialité étant, en de telles circonstances, motivée par les impératifs de protection des droits d'autrui, au nombre desquels figure la présomption d'innocence.Est également justifiée la décision allouant, à la personne ...
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2001, J. Dupuis et J.-M. Pontaut
 
1er septembre 2001 - Légipresse N°184
94 mots