Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Kasia Asdasd

Juriste
calina jugastru

professeur universitaires

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Atteinte à l'intimité de la vie privée par l'ambiguïté d'une formule semblant évoquer l'état de santé de la personne en cause alors qu'il ne s'agit, en réalité, que de sa vie professionnelle -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/09/2001


Atteinte à l'intimité de la vie privée par l'ambiguïté d'une formule semblant évoquer l'état de santé de la personne en cause alors qu'il ne s'agit, en réalité, que de sa vie professionnelle



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, conformément aux dispositions de l'article 9 du code civil, au respect de sa vie privée. La santé fait incontestablement partie de la sphère ainsi protégée. Constitue une violation caractérisée de la vie privée, ouvrant droit à réparation, le fait de laisser croire, par une formulation ambiguë, que la demanderesse est victime de la même maladie que celle, connue du public, qui a frappé un autre animateur de radio par le ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 14 mai 2001, Ph. Bouvard c/ Sté Hachette Filipacchi
 
1er septembre 2001 - Légipresse N°184
172 mots