Absence de position dominante d'une société de distribution de prospectus publicitaires

Si en application de l'article L. 1 du code des Postes et télécommunications, la Poste bénéficie d'un monopole pour le transport des lettres ainsi que des paquets et papiers n'excédant pas le poids d'un kilo, il résulte de l'article L. 2 dudit code que la distribution de journaux, recueils, annales, mémoires, bulletins périodiques et tous imprimés ne relève pas du monopole postal, et peut donc être exercée par la Poste, au même titre que par toute autre entreprise, dans le respect ...