Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Nécessaire identification de la partie civile -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/10/2001


Nécessaire identification de la partie civile



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne la diffamation même si elle vise une personne non expressément nommée, mais dont l'identification est rendue possible. Est suffisante une identification rendue possible même dans un milieu restreint, à la condition de démontrer que la partie civile a été, de fait, identifiée par des tiers. En l'espèce, le nom de la partie civile n'ayant pas été cité et aucun élément d'identification tel que son prénom, son âge, son ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 29 juin 2001, H. Kazkaz c/ E. Cons et autres
 
1er octobre 2001 - Légipresse N°185
128 mots