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Accueil > Dénomination du site internet d'une société d'avocats -

Internet
/ Jurisprudence


01/10/2001


Dénomination du site internet d'une société d'avocats



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Il résulte du règlement intérieur harmonisé des barreaux que l'avocat qui désire créer un site internet doit le faire à son nom ou au travers de sa structure professionnelle.Le site "avocat-toulouse. com" n'est pas conforme au règlement intérieur du barreau de Toulouse. Il est d'ailleurs difficilement concevable que le site professionnel d'un avocat ne comporte pas en premier lieu son nom ou celui de sa structure professionnelle. Il ne peut en effet s'approprier, même indirectement, ...
Cour d'appel, Toulouse, 1re ch. 1re sect., 15 février 2001, Maître L.
c/ Conseil de l'ordre des avocats de Toulouse
 
1er octobre 2001 - Légipresse N°185
110 mots