Contrefaçon de marque par son imitation dans une dénomination sociale et un site internet

Aux termes de l'article L. 713-3 CPI, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. Le risque de confusion s'apprécie en fonction d'un consommateur moyen qui n'aurait pas en même temps les deux marques sous les yeux. En l'espèce, le terme “easy” a une fonction ...