Affichage publicitaire sur le domaine public

Question – Dans le secteur de la publicité, des organismes publics ont accordé à des sociétés privées un droit d'exploitation exclusive de dispositifs publicitaires sur une partie du domaine public. Ce droit serait donc comparable au droit de la propriété industrielle pour l'exploitation exclusive d'un brevet d'invention sur le territoire français. Étant donné qu'un brevet d'invention peut empêcher temporairement l'exploitation d'un nouveau dispositif publicitaire par ces sociétés ...