Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Herbert Marcel NKOLO EVENG

Service du contententieux au ...
Céline NGUYEN-CHRÉTIEN

Assistante maternelle

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Lien hypertexte constitutif de concurrence déloyale -

Internet
/ Jurisprudence


01/11/2001


Lien hypertexte constitutif de concurrence déloyale



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Si le lien hypertexte constitue un simple mécanisme permettant à l'utilisateur, en cliquant sur un mot ou un bouton de passer d'un site à un autre, et si la création au sein d'un site d'un tel lien permettant l'accès direct à d'autres sites n'est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie, il en est toutefois autrement lorsque la création de ce lien procède d'une démarche délibérée et ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 19 septembre 2001, NRJ SA et M. Baudecroux c/ Europe 2 Communication
 
1er novembre 2001 - Légipresse N°186
279 mots