SURSIS À STATUER POUR IMPOSSIBILITÉ DE TÉMOIGNER

C'est sur le fondement du principe supérieur des droits de la défense et de celui du procès équitable posé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la cour d'appel de Paris vient préciser le régime applicable au sursis à statuer lorsqu'un témoin cité au titre de l'offre de preuve, par ailleurs poursuivi pour les mêmes faits, ne peut venir déposer sous la foi du serment.L'usage, à la 17e chambre du tribunal de Paris, est de considérer que lorsque ...