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Accueil > Accusation diffamatoire à l'encontre d'un ministre pour utilisation personnelle des fonds secrets, exclusive de la bonne foi -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/12/2001


Accusation diffamatoire à l'encontre d'un ministre pour utilisation personnelle des fonds secrets, exclusive de la bonne foi



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L'accusation portée à l'encontre d'un ministre d'avoir conservé pour lui-même, au lieu de les redistribuer à ses collaborateurs, l‘essentiel des fonds secrets alloués à son ministère, comportement moralement répréhensible et incompatible avec une candidature à la Présidence de la République, porte atteinte à son honneur et à sa considération et constitue donc, à ce titre, une diffamation. S'il était légitime, pour une journaliste, de s'exprimer sur la question de ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 20 septembre 2001, J. Lang c/ S. Coignard et autres
 
1er décembre 2001 - Légipresse N°187
200 mots