Poursuites devant le juge des référés

Les prescriptions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définissant la diffamation ne s'appliquent qu'à la poursuite des délits prévus par la loi sur la liberté de la presse ou à l'action en réparation des dommages causés par ces infractions. Elles ne font pas obstacle à ce que le juge des référés prenne, conformément à l'article 809 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, les mesures qui s'imposent pour prévenir la réalisation d'un dommage imminent, ou pour ...