Sur le même sujet

Le juge des rÉfÉrÉs et la libertÉ d'expression / Cours et tribunaux

LE JUGE DES RÉFÉRÉS ET LA LIBERTÉ D'EXPRESSION

1/12/2001

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
f x

Stage

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Le fait que l'intéressé ait autorisé auparavant la publication d'une photographie le représentant ne permet pas de la republier librement -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/12/2001


Le fait que l'intéressé ait autorisé auparavant la publication d'une photographie le représentant ne permet pas de la republier librement



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation. Il importe peu que treize ans auparavant, l'intéressé ait consenti à la réalisation de la photographie ou que d'autres publications soient intervenues sans opposition et réaction de sa part, ces circonstances ne dispensant nullement l'éditeur de la justification d'avoir obtenu son accord exprès et spécial pour une nouvelle publication. ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 31 octobre 2001, Buquet c/ Éditions Marval
 
1er décembre 2001 - Légipresse N°187
315 mots