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Accueil > Procédure de référé de l'article L. 716-6 du CPI -
Référé
/ Jurisprudence
01/12/2001
Procédure de référé de l'article L. 716-6 du CPI
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La procédure de référé, prévue par l'article L. 716-6 CPI, en cas de contrefaçon de marque est une procédure spécifique, distincte du référé de droit commun des articles 808 et 809 NCPC dont elle n'emprunte que la forme. En cas d'action en référé, pour contrefaçon de marque, les prétentions des demanderesses ne sauraient être accueillies sur le fondement de ces derniers articles.
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 septembre 2001, Sté VSD c/ B. Parker et Sté Liberty Surf
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