Décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001 (loi de finances pour 2002)

[…] Sur l'article 62 : 36. Considérant que l'article 62 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 a créé un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale » ; que l'article 62 de la loi déférée élargit l'objet de ce fonds à « la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale » ; que, selon les députés requérants, ...