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Accueil > Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 -
Textes et documents
01/01/2002
Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC en date du 27 décembre 2001, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [
] Deuxième partie Moyens des services et dispositions spéciales Titre Ier Dispositions applicables à l'année 2001 [
] II. - Autres dispositions Article 23 L'article 66 de la loi de finances pour 2001 précitée est ainsi rédigé : «Art. 66. - ...
28 décembre 2001
1661 mots
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