Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Rejet de la demande, en référé, de provision en réparation d'une atteinte au droit à l'image -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/01/2002


Rejet de la demande, en référé, de provision en réparation d'une atteinte au droit à l'image



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La publication de clichés manifestement réalisés à l'aide d'un téléobjectif, à l'insu des personnes concernées, porte atteinte au respect dû à leur image dès lors que leur autorisation n'a pas été recueillie. La seule constatation de l'atteinte au respect dû la vie privée et à l'image par voie de presse ouvrant droit à réparation, il en résulte que l'existence de l'obligation à réparation de la société défenderesse n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, la ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 12 novembre 2001, Maruani-Queffelec c/ Prisma Presse
 
1er janvier 2002 - Légipresse N°188
266 mots