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Accueil > Refus justifié de l'insertion d'un droit de réponse trop imprécis -

Droit de réponse
/ Jurisprudence


01/01/2002


Refus justifié de l'insertion d'un droit de réponse trop imprécis



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Le droit de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, ouvert à toute personne nommée ou désignée dans un périodique, trouve son fondement dans la nécessité, pour celle-ci de faire connaître ses explications sur les circonstances de sa mise en cause ou de rectifier d'éventuelles erreurs. S'il est général et absolu, ce droit, qui constitue une limite à la liberté d'expression puisqu'il conduit un organe de presse à publier un texte contre sa volonté, doit être ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 5 décembre 2001, July c/ Herail
 
1er janvier 2002 - Légipresse N°188
244 mots