Le cadre réglementaire applicable à la télévision numérique de terre

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Attendus avec impatience, notamment depuis l'appel à candidature pour la TNT lancé par le CSA le 24 juillet dernier, les décrets fixant les principes généraux concernant la contribution des futurs éditeurs de services de télévision numérique par voie hertzienne terrestre au développement de la production d'uvres audiovisuelles et cinématographiques, leurs obligations en matière de diffusion d'uvres européennes et d'expression originale française ou de publicité, viennent d'être publiés au Journal officiel.

Le décret d'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 concernant les obligations applicables à la télévision numérique de terre, en vertu notamment de l'article 27 de la loi, est paru le 30 décembre 2001 au Journal officiel (1). Près d'un an et demi aura été nécessaire afin de mettre au point ce texte d'une importance tout à fait fondamentale pour l'économie de cette technologie nouvelle qu'est la télévision ...

Laurence FRANCESCHINI

Directeur de la Direction du développement des médias (DDM)

1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

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