Sur le même sujet

Vie privÉe du salariÉ et e-mails / Cours et tribunaux

VIE PRIVÉE DU SALARIÉ ET E-MAILS

1/01/2002

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Herbert Marcel NKOLO EVENG

Service du contententieux au ...
Céline NGUYEN-CHRÉTIEN

Assistante maternelle

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Les messages informatiques personnels, émis et reçus sur son lieu de travail, relèvent de la vie privée du salarié -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/01/2002


Les messages informatiques personnels, émis et reçus sur son lieu de travail, relèvent de la vie privée du salarié



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Il résulte des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 9 du nouveau code de procédure civile et L. 120-2 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée.Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. Dès lors, l'employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui ...
Cour de cassation, Ch. soc., 2 octobre 2001, Nikon c/ Onof
 
1er janvier 2002 - Légipresse N°188
213 mots