Avis 2001-2 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Saisi par la ministre de la culture et de la communication de la question du champ d'application de l'article 15 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a adopté l'avis suivant lors de sa séance du 20 décembre 2001. Afin de favoriser la mise en œuvre de la loi du 17 juillet 2001, et préalablement au débat complet sur le fond des questions dont le Conseil supérieur a été saisi par la ministre, il est suggéré d'adapter ...