Décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'éducation nationale et de la culture, Vu le traité sur la chaîne culturelle européenne signé le 2 octobre 1990 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 34 et 78-1; Vu les avis n° 91-2, n° 91-3 et n° 91-6 du Conseil supérieur de l'audiovisuel publiés ...