Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Céline NGUYEN-CHRÉTIEN

Assistante maternelle
Kasia Asdasd

Juriste

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Rejet de l'action en responsabilité fondée sur la violation d'une obligation civile au secret professionnel qui incomberait au journaliste -

Secret professionnel
/ Jurisprudence


01/03/2002


Rejet de l'action en responsabilité fondée sur la violation d'une obligation civile au secret professionnel qui incomberait au journaliste



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'action des requérants, fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, suppose que soit apportée la preuve du fait allégué, selon lequel le journaliste défendeur serait à l'origine de la révélation de l'identité des demandeurs aux enquêteurs de police et ainsi, de leur arrestation et de leur actuelle détention. En l'espèce, la faute invoquée par les requérants n'apparaît pas caractérisée. En effet, ceux-ci se prévalent, à tort, de la violation d'une obligation ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 décembre 2001, G. Roblin et G. Georgeault c/ V. Robert et Sté Capa Presse
 
1er mars 2002 - Légipresse N°189
298 mots