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Accueil > DROIT DE L'AUTEUR D'UNE ŒUVRE AUDIOVISUELLE EN CAS DE LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ DE PRODUCTION -

Droit de l'auteur d'une Œuvre audiovisuelle en cas de liquidation de la société de production
/ Cours et tribunaux


01/03/2002


DROIT DE L'AUTEUR D'UNE ŒUVRE AUDIOVISUELLE EN CAS DE LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ DE PRODUCTION



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Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 6 septembre 2001, SA Europe Images International c/ Huchez et autres
 
1er mars 2002 - Légipresse N°189
droit d'auteur | société de production | liquidation judiciaire | contrat de production | œuvre de collaboration
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