Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Herbert Marcel NKOLO EVENG

Service du contententieux au ...
Céline NGUYEN-CHRÉTIEN

Assistante maternelle

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > -

Textes et documents


01/04/2002




La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er L'article 2 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une mention indiquant le droit de toute personne à consulter la notice prévue par l'article 3. » Article 2 I. - Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ...
19 février 2002
 
1er avril 2002 - Légipresse N°190
747 mots