Recommandation adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 27 février 2002

Conformément aux articles 28, 33-1 et 43-11 de la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986 modifiée, les services de télévision sont tenus d'assurer sur leur antenne l'honnêteté de l'information et des programmes.Aux termes de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite. « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de ...