Avis 2002-1 relatif à la rémunération pour copie privée

Saisi par la ministre de la Culture et de la Communication de la question du champ des bénéficiaires de la rémunération pour copie privée, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a adopté l'avis suivant lors de la séance du 7 mars 2002.La loi du 17 juillet 2001 a étendu le bénéfice de cette rémunération à de nouveaux ayants droit. Le bénéfice en est désormais ouvert également aux auteurs et éditeurs de toute œuvre fixée sur un support autre qu'un ...