Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Tougane LOUMEAU

Avocat
Taliens
Iris Galland

Stagiaire

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Nécessité d'identification de la personne visée -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/04/2002


Nécessité d'identification de la personne visée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Pour être diffamatoires, des propos poursuivis doivent viser une ou plusieurs personnes déterminées. S'il importe peu que ces personnes soient expressément nommées, il faut que leur identification soit rendue possible, même dans un milieu restreint, soit par l'analyse des propos litigieux, soit par des circonstances extrinsèques qui éclairent cette désignation de manière à la rendre évidente. La demanderesse qui, dans un article de presse, n'est désignée que par son prénom et ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 novembre 2001, Balland c/ Amaury
 
1er avril 2002 - Légipresse N°190
121 mots