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Accueil > Coupure justifiée des accès internet d'un spammeur par son fournisseur d'accès -

Internet
/ Jurisprudence


01/05/2002


Coupure justifiée des accès internet d'un spammeur par son fournisseur d'accès



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Le spamming consiste en l'envoi de messages non sollicités par les destinataires. Un usage manifeste et répétitif de cette technique perturbe gravement les équilibres du réseau internet, provoquant de nombreuses réactions de la part d'internautes mécontents dont les messageries sont surchargées et qui doivent alors supprimer les messages non sollicités en supportant le coût et les désagréments de cette mise à jour. La pratique du spamming est donc considérée comme une pratique ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 janvier 2002, Vannieuwenhuyze c/ Liberty Surf
 
1er mai 2002 - Légipresse N°191
198 mots