Prescription de l'action en contrefaçon de marque et rejet d'une demande de nullité d'enregistrement pour absence de signes distinctifs

En vertu de l'article L. 716-5, al. 3 du CPI « l'action en contrefaçon[de marque] se prescrit par trois ans». En l'espèce, selon le pourvoi, l'action en contrefaçon se prescrit par trois ans à compter de l'acte de contrefaçon ; or, celui reproché était constitué par le seul dépôt de la marque “multi top” le 30 octobre 1987, ce qui constituait la date à laquelle était intervenu l'acte de contrefaçon, sans qu'il soit allégué un usage de cette marque en sorte que l'action en ...