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Accueil > Le directeur de la publication peut être utilement cité au siège de l'entreprise éditrice. -

Procédure
/ Jurisprudence


01/05/2002


Le directeur de la publication peut être utilement cité au siège de l'entreprise éditrice.



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Il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de la publication d'un journal peut, par dérogation aux articles 555 et suivants du code de procédure pénale, être cité au siège de l'entreprise éditrice, à raison des écrits ou images publiés par l'organe de presse dont il est responsable. La délivrance de la citation dans ces conditions n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la ...
Cour de cassation, ch. crim., 11 décembre 2001, Moulures Baclez c/ Prevost et La Voix du Nord
 
1er mai 2002 - Légipresse N°191
316 mots