Le directeur de la publication peut être assigné au siège de l'entreprise éditrice (bis).

Aux termes des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er août 1986 et 655 du nouveau code de procédure civile, le directeur de la publication d'un journal peut être assigné au siège de l'entreprise éditrice, à raison des écrits ou images publiés par l'organe de presse dont il est responsable en cette qualité. En l'espèce, pour prononcer la nullité d'une assignation, ainsi que celle de l'ensemble de la procédure, et pour constater la prescription de ...