Un appel irrecevable n'a pas d'effet interruptif de la prescription

Selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, l'appel contre les jugements qui statuent sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après le jugement définitif, et en même temps que l'appel contre ledit jugement. En l'espèce, l'arrêt contre lequel le pourvoi est formé retient que l'appel, qui ne portait que sur la prescription, ne dessaisissait pas le tribunal au fond de l'affaire et n'avait aucun effet ...