LA DIFFUSION D'UN “DUO VIRTUEL” À LA RADIO NE RELÈVE PAS DU RÉGIME DE LA LICENCE LÉGALE

La diffusion radiophonique d'un phonogramme n'entre pas systématiquement dans le champ de la licence légale prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), quand bien même ledit phonogramme n'aurait fait l'objet d'aucune reproduction préalable. Telle est la conclusion qu'il convient de tirer de l'arrêt rendu le 16 janvier dernier par la 4e chambre A de la cour d'appel de Paris.Dans le courant de l'année 1996, la Société Europe 2 Communications réalisait et ...