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Accueil > LA DIFFUSION D'UN “DUO VIRTUEL” À LA RADIO NE RELÈVE PAS DU RÉGIME DE LA LICENCE LÉGALE -

La diffusion d'un “duo virtuel” à la radio ne relève pas du régime de la licence légale
/ Cours et tribunaux


01/05/2002


LA DIFFUSION D'UN “DUO VIRTUEL” À LA RADIO NE RELÈVE PAS DU RÉGIME DE LA LICENCE LÉGALE



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La diffusion radiophonique d'un phonogramme n'entre pas systématiquement dans le champ de la licence légale prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), quand bien même ledit phonogramme n'aurait fait l'objet d'aucune reproduction préalable. Telle est la conclusion qu'il convient de tirer de l'arrêt rendu le 16 janvier dernier par la 4e chambre A de la cour d'appel de Paris.Dans le courant de l'année 1996, la Société Europe 2 Communications réalisait et ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 janvier 2002, Europe 2 Communications c/ Universal Music
Marie-Avril ROUX
Avocat au Barreau de Paris Cabinet Degoy Roux Associés
 
1er mai 2002 - Légipresse N°191
2971 mots