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Accueil > Exploitation lucrative de l'image d'une personne sans son autorisation et évaluation du préjudice commercial subi par elle -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/06/2002


Exploitation lucrative de l'image d'une personne sans son autorisation et évaluation du préjudice commercial subi par elle



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Toute personne dispose d'un droit exclusif et absolu sur son image et peut s'opposer à sa fixation, sa reproduction ou son utilisation, même à des fins commerciales, sans son autorisation. La demanderesse, à la fois actrice et mannequin, qui n'invoque qu'un préjudice commercial à raison de l'exploitation lucrative qu'elle fait de son image, a subi un préjudice à l'occasion de la reproduction, sans son autorisation, de plusieurs photographies la représentant, du seul fait de la privation ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 2 mai 2002, SA Conception de presse c/ Belluci
 
1er juin 2002 - Légipresse N°192
251 mots