Compétence territoriale du juge saisi d'un nom de domaine contrefaisant mais non exploité

L'article 46 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile autorise le demandeur à assigner le défendeur devant la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Dès lors qu'il a été constaté par huissier de justice qu'un nom de domaine contrefaisant et susceptible de porter atteinte aux intérêts de la société demanderesse, avait été attribué et était disponible dans le ressort du tribunal saisi, c'est à bon droit que ce ...