Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Diffusion sur l'internet de messages racistes -

Racisme
/ Jurisprudence


01/06/2002


Diffusion sur l'internet de messages racistes



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'internaute qui diffuse des messages présentant, sans réserve ni nuance, les membres de la communauté juive comme responsables de la situation en Palestine, et appelle à les « tabasser», est coupable de provocation à la discrimination, la haine et la violence à l'égard d'un groupe de personnes. Il ne peut se prévaloir du fait que certains des messages en cause émis par lui n'étaient que la reprise de propos qu'il avait lui-même découverts sur le réseau internet, cette ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 mars 2002, Redoine T.
c/ MRAP
 
1er juin 2002 - Légipresse N°192
305 mots