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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > NULLITÉ DE L'ACTION ENGAGÉE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DE 1881 ET SUR CELUI DE LA RESPONSABILITÉ DE DROIT COMMUN -

Nullité de l'action engagée sur le fondement de la loi de 1881 et sur celui de la responsabilité de droit commun

/ Cours et tribunaux

01/06/2002

NULLITÉ DE L'ACTION ENGAGÉE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DE 1881 ET SUR CELUI DE LA RESPONSABILITÉ DE DROIT COMMUN

Cour de cassation, 2e ch. civ., 14 mars 2002, Benveniste c/ Jacob

1^er juin 2002 - Légipresse N°192

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