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Accueil > Le consentement donné par un mannequin à la publication de photographies dans une publication n'emporte pas en lui-même autorisation de publication dans d'autres supports -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/07/2002


Le consentement donné par un mannequin à la publication de photographies dans une publication n'emporte pas en lui-même autorisation de publication dans d'autres supports



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Le droit à l'image, attribut de la personnalité, permet à toute personne de s'opposer à la publication, sans son autorisation expresse et spéciale, de photographies la représentant. En l'espèce, la clause du contrat de mise à disposition entre une agence et un mannequin concernant la cession des droits de reproduction autorisait la reproduction des photographies, avec l'accord de l'agence, dûment mandatée par le mannequin.Le mandat étant d'interprétation stricte, en application de ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 21 mars 2002, Armelle Chabi et France Allilaire c/ Les publications du grand public et SA Redoute France
 
1er juillet 2002 - Légipresse N°193
302 mots