Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Herbert Marcel NKOLO EVENG

Service du contententieux au ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Erreur de plume dans le visa d'une citation mais identification du texte de loi réellement invoqué -

Procédure
/ Jurisprudence


01/07/2002


Erreur de plume dans le visa d'une citation mais identification du texte de loi réellement invoqué



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Aux termes de l'article 53 de la loi de 1881, la citation doit préciser et qualifier les faits incriminés et le texte de loi applicable à la poursuite, afin que les parties citées à comparaître ne puissent se méprendre sur les faits dont elles auront à répondre. En l'espèce, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité d'une citation qui, par une erreur de plume, visait les articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 2 et 3, 42, 43 et 44 du code pénal et non pas de ...
Cour de cassation, ch. crim., 5 mars 2002, Colombani, Rafabert et Société le Monde
 
1er juillet 2002 - Légipresse N°193
197 mots