Inscription à la Cppap : appréciation du critère de périodicité de la revue

En vertu des dispositions de l'article 72 du CGI et D. 18 du code des postes et télécommunications, « les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité » peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septièsdu CGI et au tarif de presse en matière postale. En l'espèce, chaque numéro de la revue Économie et société – Les cahiers de l'Institut de sciences mathématiques et économiques appliquées, d'une ...