L'utilisation, par une maison de disque, de photographies d'un artiste-interprète pour illustrer des compilations nécessite l'autorisation formelle de l'intéressé

Dès lors que le producteur de phonogrammes n'avait pas sollicité et obtenu de l'artiste-interprète, ainsi qu'elle en avait l'obligation, l'autorisation de faire figurer sa photographie sur les compilations de ses enregistrements, viole l'article 9 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter M. Jean Ferrat de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'utilisation par le producteur d'une photographie dont il n'avait pas autorisé la reproduction, retient qu'il échet de relever que ...