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SECRET DE L'INSTRUCTION ET DROITS DE LA DÉFENSE

1/11/2002

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Secret de l'instruction
/ Jurisprudence


01/09/2002


Pour exercer ses droits de la défense, le journaliste poursuivi pour diffamation peut produire aux débats des pièces couvertes par le secret de l'instruction



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Doit être cassé l'arrêt qui, pour infirmer sur appel du ministère public et de la partie civile le jugement ayant décidé que la poursuite pour diffamation d'un journaliste ayant versé pour sa défense des originaux appartenant à des dossiers d'instruction, se heurtait à une fin de non recevoir tirée du principe de valeur constitutionnelle que constitue l'exercice des droits de la défense, se borne à énoncer que le secret de l'instruction correspond à des restrictions nécessaires ...
Cour de cassation, ch. crim., 11 juin 2002, Gaetner
 
1er septembre 2002 - Légipresse N°194
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