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Accueil > Révélation d'une filiation naturelle sans le consentement de la personne intéressée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/09/2002


Révélation d'une filiation naturelle sans le consentement de la personne intéressée



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La filiation d'une personne, qu'elle soit légitime ou naturelle, est une information qui relève par essence de la vie privée de cette personne, seule habilitée à déterminer ce qui peut être publié à ce sujet. En outre, il importe peu que l'information ainsi livrée au public soit vraie ou erronée. Doit ainsi être condamné le magazine qui, à l'occasion de la publication du Journal d'un écrivain décédé, a cité la demanderesse en indiquant qu'elle était la fille naturelle de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 mai 2002, J. de Cosse Brissac c/ SA Electre
 
1er septembre 2002 - Légipresse N°194
235 mots