La loi du 19 février 2002 modifiant la loi du 19 juillet 1977 sur la publication de sondages ne peut être appliquée à des faits commis avant son entrée en vigueur

Même si la loi du 19 février 2002 “modifie” la loi du 19 juillet 1977, il n'en demeure pas moins que les dispositions nouvelles, qui interdisent la publication des sondages la veille de chaque tour de scrutin et le jour de celui-ci ne peuvent, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, être appliquées, à des faits commis avant son entrée en vigueur. En l'espèce, la publication de résultats de sondages dans la semaine précédant le ...